Politique de confidentialité.
Introduction
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Collecte des renseignements personnels
Nous collectons les renseignements suivants :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Code postal
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone / télécopieur
- Âge / Date de naissance
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité:
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
- Formulaire d'inscription au site Web
- Formulaire de commande
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Suivi de la commande
- Informations / Offres promotionnelles
- Statistiques
- Contact
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Fichiers journaux et témoins
Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes :
- Adresse IP
- Système d'exploitation
- Pages visitées et requêtes
- Heure et jour de connexion
Le recours à de tels fichiers nous permet :
- Amélioration du service et accueil personnalisé
- Suivi de commande
- Statistique
Droit d'opposition et de retrait
Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Code postal : SAS BTR Redwoodpaddle, 4 rue Pen Duick – ZAC Pôle nautique 66140 Canet en Roussillon
Courriel : julie@redwoodpaddle.com
Téléphone : +33 7 66 15 66 19
Section du site web : https://redwoodpaddle.com/
Droit d'accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera :
Code postal : SAS BTR Redwoodpaddle, 4 rue Pen Duick – ZAC Pôle nautique 66140 Canet en Roussillon
Courriel : julie@redwoodpaddle.com
Téléphone : +33 7 66 15 66 19
Section du site web : https://redwoodpaddle.com/
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
- Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
- Protocole SET (Secure Electronic Transaction)
- Gestion des accès - personne autorisée
- Gestion des accès - personne concernée
- Sauvegarde informatique
- Identifiant / mot de passe
- Pare-feu (Firewalls)
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Législation
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans l'Union européenne
Publics concernés : toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Objet : obligations d'informations incombant aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret détermine le contenu et les modalités d'application des informations prévues par l'article L. 111-7-2 du code de la consommation qui impose une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Il définit la notion d'avis en ligne, énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis.
Références : les dispositions du code de la consommation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financière en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2017 ;
Vu la notification n° 2017/050 adressée le 8 février 2017 à la Commission européenne,
Décrète :
Article 1
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par les articles D. 111-16, D. 111-17, D. 111-18, D. 111-19 ainsi rédigés :
« Art. D. 111-16.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
« L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
« Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
« Art. D. 111-17.-Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :
« 1° A proximité des avis :
« a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
« b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
« c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
« 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
« a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
« b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
« Art. D. 111-18.-Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
« 1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
« 2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
« 3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
« 4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.
« Art. D. 111-19.-Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié. »